Le contrôle fiscal s'inscrit dans une procédure encadrée, dont la connaissance permet à l'entreprise d'aborder chaque étape avec la rigueur requise. Une préparation en amont, fondée sur un audit préventif de la situation comptable et fiscale, réduit significativement l'exposition au risque de redressement.
Le déclenchement du contrôle
La procédure débute par la notification d'un avis de vérification, qui précise la période soumise à contrôle et les impôts concernés. Un délai minimal doit être respecté entre la notification et le début effectif des opérations de vérification, permettant à l'entreprise de rassembler les pièces justificatives requises.
Le déroulement de la vérification
- Examen des documents comptables — livres légaux, pièces justificatives, déclarations fiscales des exercices concernés.
- Échanges contradictoires — droit pour l'entreprise de présenter ses observations sur les constats de l'administration.
- Notification des redressements — communication motivée des rectifications envisagées, ouvrant un délai de réponse.
- Procédure contradictoire — possibilité de contestation devant les commissions compétentes en cas de désaccord persistant.
L'audit préventif comme outil de sécurisation
Un audit comptable et fiscal réalisé en dehors de tout contexte de contrôle permet d'identifier, en amont, les zones de risque : traitement de certaines charges, cohérence des déclarations de TVA, justification des provisions, ou encore respect des obligations documentaires en matière de prix de transfert le cas échéant. Cette démarche préventive limite l'exposition de l'entreprise et facilite, en cas de contrôle ultérieur, la constitution du dossier de défense.
Accompagnement du cabinet
Le cabinet assure l'assistance des entreprises tout au long de la procédure de vérification, depuis la réception de l'avis jusqu'à la représentation devant l'administration fiscale, et propose des missions d'audit préventif destinées à anticiper les points de vigilance propres à chaque dossier.